Fraude

 

Être muni d’un titre de transport validé fait partie du règlement du réseau Sankéo. Voyager sans ticket représente une fraude passible de contravention.

Voyagez en règle

Pour voyager en règle, vous devez valider systématiquement votre titre de transport lors de votre montée à bord du bus, y compris en correspondance.

Gardez toujours sur vous votre ticket ou abonnement validé à bord du bus. Il vous sera demandé lors de la vérification des titres. Si vous bénéficiez de réduction ou de gratuité, vos justificatifs pourront également être demandés.

Quels sont les risques encourus si je me fais contrôler en infraction dans un bus ?

Voici les risques encourus (au 1er Janvier 2013) :

Contravention de 3ème classe pour tout contrevenant possédant un titre de transport non valide ou non validé

34,50 €

Contravention de 3ème classe pour tout contrevenant ne possédant aucun titre de transport

51,50 €

Contravention de 4ème classe
d'un montant de

165 €

notamment pour infraction aux :

  • Articles 74 modifié (2° à 12°) et 77 du décret du 22.03.1942
  • Arrêtés relatifs aux mesures de police, pris en application de l'article 6 du décret du 22.03.1942 modifié (sauf arrêtés relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gare)

Vous disposez de 15 jours pour payer l'indemnité forfaitaire 1. Passé ce délai, des frais de dossier d'un montant de 38€ s'ajoutent à l'amende initiale.

J'ai reçu une contravention de Sankéo, comment la régler ?

Le règlement de votre contravention doit être fait auprès de Sankéo et peut être effectué au dépôt ou par courrier :
VPM snc
150 chemin de la Poudrière
BP 79914 - 66962 PERPIGNAN Cedex 9

Le chèque ou le mandat postal doit être libellé à l'ordre de VPM snc. Un règlement par espèces est également possible.

Quels sont les risques encourus si je ne paye pas ma contravention ?

À défaut de règlement dans un délai de 2 mois, le procès-verbal est transmis au Ministère Public et vous êtes alors redevable de plein droit de l'amende forfaitaire majorée d'un montant pouvant aller de 180 à 375 €.